Les conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Laura LEFEBVRE Illustratrice Freelance (Lucie F. Zéven) (La prestataire), entreprise immatriculée sous le SIRET n° 819 167 644 00015.

La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le client déclare avoir pris connaissance.

Toutes conditions contraires posées par le client (toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Laura LEFEBVRE) sont inopposables à Laura LEFEBVRE Illustratrice Freelance.

Laura LEFEBVRE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur.Laura LEFEBVRE se réserve le droit de les modifier.

 

2. Prestation

1. Toute prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Aucun travail ne pourra commencer sans la signature du devis (date, nom et prénom, mention bon pour accord et signature), ainsi que le versement d’un acompte, prévu dans l’article 8.

3. Il appartient au client de ne signer un devis que dès lors qu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 20 jours à compter de l’envoi du devis signé (Date indiqué dans les informations d’envoi du mail avec en pièce jointe le devis signé faisant foi, ou le cachet de la poste si un envoi par courrier) pour transmettre les contenus nécessaires au prestataire.

4. Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai de 20 jours arrivé à terme, le prestataire proposera au client un report du projet en fonction du planning dont le prestataire dispose. Ce report pourra donc intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants et ce dans une limite de 3 mois.

5. Durant ce délai, le client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au prestataire au plus tard 10 jours avant la nouvelle date fixée. Si dans ce délai le client n’est toujours pas en mesure de mettre à disposition les contenus attendus, ou si le prestataire n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est déjà complet, le prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé au prestataire par le client.

6. Sauf mention contraire qu’il aurait formulée, le prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Sauf mention contraire du prestataire, la mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.

7. Tout au long de la réalisation de la prestation, le client devra valider un croquis, puis un dessin et enfin la réalisation. Chaque étape ne pouvant intervenir sans validation.

8. Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles du fichier fourni à la fin de la prestation (il en est de même pour l’impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si le client a commandé une prestation en RVB, celle-ci ne pourra être correctement imprimée avec les couleurs voulues.

 

3. Engagement des parties

1. D’une façon générale, le client et Laura LEFEBVRE s'engagent à collaborer activement à l'aide des moyens de communication à leur disposition afin d'assurer le bon déroulement du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

2. Laura LEFEBVRE s'engage à :

-   Au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

-   Au besoin, fournir conseils et informations relatifs aux prestations mentionnées sur le devis.

-   Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client (validation du ou des croquis, du dessin et de la réalisation à la couleur ou au noir & blanc.

-   Garantir que ses créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.

 

3. Pour permettre à Laura LEFEBVRE de réaliser sa mission, le client s'engage à :

-   Etablir un cahier des charges de sa demande (peut exister à travers des échanges de mails)

-   Fournir toutes les ressources documentaires, graphiques et textuelles nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et disposer des droits nécessaires à leur exploitation.

-   Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

-   Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Laura LEFEBVRE.

-   Garantir Laura LEFEBVRE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

-   Garantir que les fichiers fournis à Laura LEFEBVRE sont exempts de virus et logiciels malveillants.

-   Régler dans les délais précisés les sommes dues au prestataire.

 

4. Les demandes de modifications

Toutes les demandes de modifications intervenant après l’étape de la réalisation de la prestation et donc après la validation d’un croquis sont soumises à des règles.

1. Si le devis prévoit la possibilité de réaliser des modifications mineures, c’est à-dire si la ou les modifications demandées par le client impactent moins de 20% de l’illustration alors Laura LEFEBVRE s’engage à réaliser ces modifications (au nombre de modifications mineures convenu dans le devis). C’est-à-dire un ou plusieurs petits détails à redessiner sur un personnage ou un décor, couleurs à changer, éclairage ou exposition à modifier, recadrage etc…

2. Si le devis ne prévoit pas de modifications mineures possible alors sauf acceptation expresse de Laura LEFEBVRE, aucune modification n’est possible dans le cadre du devis à part avec un supplément facturé (l'artiste reste cependant flexible sur une ou deux petites modifications gratuite).

3. En revanche, si la ou les modifications demandées impactent plus de 20% de l'illustration alors c’est une modification majeure et celles-ci peuvent faire l’objet d’un nouveau devis. C’est-à-dire si la ou les modifications concernent la pose d'un personnage, l'ajout d'un personnage, la modification importante d'un décor ou encore la modification de l’angle de vue de l’illustration etc…

4. Une demande de modification majeure devra faire l’objet d’un nouveau devis et la réalisation devra quant à elle être payée. Cette nouvelle prestation sera calculée sur la base du tarif horaire de Laura LEFEBVRE multiplié par le nombre d’heures passées sur la ou les modifications en question.

 

5. Annulation de commande, rupture de contrat

1. Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par le prestataire, les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées au prestataire ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour le prestataire comme règlement des travaux déjà fournis au client.

2. L’absence de réponse d’un client durant plus de 20 jours ne constitue pas l’annulation d’une prestation où un devis aurait été signé. Une prestation en cours de réalisation où le client ne donnerai plus suite et où des travaux auraient été livrées pour être validé (par échange de mail comme preuve) comme des croquis ou des dessins ou des mises en couleurs seront alors facturés à hauteur du temps travaillé (calculé sur la base du tarif horaire de Laura LEFEBVRE).

 

6. Responsabilité

1. Laura LEFEBVRE se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.

2. Une fois la prestation terminée et livrée au client, Laura LEFEBVRE ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.

Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur de Laura LEFEBVRE indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des données sera entièrement désengagée.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

4. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L-122-4 du CPI).

5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laura LEFEBVRE, tant que les factures ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant les factures émises par Laura LEFEBVRE, dans le cadre de la commande.

6. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans le devis.

7. Laura LEFEBVRE, se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Laura LEFEBVRE Illustratrice Freelance devrait être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Laura LEFEBVRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par Laura LEFEBVRE Illustratrice Freelance dans le cadre de sa mission, et garantit Laura LEFEBVRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 
7. Conditions de cession de droits et d’exploitation

1. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.

2. Le montant indiqué sur le devis signé est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur ledit devis sera soumise à des droits supplémentaires et nécessite une nouvelle convention.

3. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande au paragraphe "Type de cession".

4. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Laura LEFEBVRE.

5. La signature de l’auteure Laura LEFEBVRE (Lucie F. Zéven de son nom d’auteur/artiste), ne peut être supprimée sans son accord.

6. Les fichiers sources (PSD, AI, InDesign non vectorisés, illustrations, croquis...) ne sont pas fournis de base, à part en cas d’accord avec le client.

7. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.

 

8. Tarifs et modalités de paiement

1. Le tarif horaire de Laura LEFEBVRE est de 33€/heure.

2. Les tarifs sont affichés HT. et s’entendent en euros.

3. La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.

4. Un acompte de 30% à 50% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans le contrat devra être réglé à la signature dudit contrat.

5. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat si besoin pourront également être facturés au client sur la base du tarif horaire du prestataire.

6. Le solde sera payable à l’échéance prévue au contrat, dans un délai maximum de 30 jours.

7. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE).

9. Réclamation

En cas de litige, le client et le prestataire s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.